DÉFINITIONS : LES TERMES CI-DESSOUS AURONT ENTRE LES PARTIES LA SIGNIFICATION SUIVANTE :

« Abonnement » : accès illimité au site EASY-VISIO.COM pour organiser et effectuer des réunions en visioconférence.

« Contenus Numériques » : Contenus éditoriaux numériques (textes, photos, vidéos)

« Etablissement d'Hébergement » ou « Etablissement » : Résidence services, maison de retraite ou établissement de soins ayant souscrit auprès de INTERNET-BOOSTER un service de visioconférence pour ses résidents via le site EASY-VISIO.COM.

« Résident » : toute personne physique résidant dans un Etablissement d'Hébergement.

« Proche » : toute personne physique ayant un lien amical ou familial avec un Résident d'un Etablissement d'Hébergement.

« Personnel de l'Etablissement » : toute personne physique désignée par la direction de l'Etablissement qui aura accès au service EASY-VISIO.COM dans le but d'en assurer le fonctionnement pour le compte du Résident

« Administrateur » : toute personne physique Proche ou Personnel de l'Etablissement enregistrée sur la plateforme easy-visio.com et ayant accès à ses fonctionnalités avec des droits d'administration . Pour chaque résident il peut être créé un compte « Proche-Administrateur » et pour chaque établissement il peut-être créé un compte « Personnel-Administrateur »

« Utilisateur » : toute personne physique Proche ou Personnel de l'Etablissement enregistrée sur la plateforme easy-visio.com et ayant accès à ses fonctionnalités avec des droits d'utilisation. Pour chaque résident il peut être créé plusieurs comptes « Proche-Utilisateur » et pour chaque établissement il peut être créé plusieurs comptes « Personnel-Utilisateur »

« Station-Visio » ; ensemble intégré constitué d'un écran, microphone, haut-parleurs, caméra, PC, clavier, souris et système d'accès au réseau internet 4G mis à disposition de l'Etablissement par INTERNET-BOOSTER.

« Conditions générales d'utilisation » ou « CGU » : ensemble des stipulations énoncées dans le présent document ;

« Partenaire » : entreprise avec laquelle INTERNET-BOOSTER a négocié des accords pour fournir des services de prestations digitales.

« INTERNET-BOOSTER» : autoentrepreneur immatriculé au registre du commerce de Versailles sous le numéro 420 535 064, dont le siège social est situé, 102 rue des Etats-Unis 78 110 LE VESINET.

•  OBJET :

INTERNET-BOOSTER édite le service EASY-VISIO.COM proposant à tout Etablissement d'Hébergement de souscrire un abonnement pour organiser et utiliser une solution de visioconférence entre ses Résidents et leurs Proches. Le Résident accède au service au moyen d'une Station-Visio mise à disposition par INTERNET-BOOSTER auprès de l'Etablissement d'Hébergement ; le Proche accède au service au moyen de son équipement personnel : ordinateur, tablette ou téléphone portable.

La solution EASY-VISIO.COM permet d'organiser les rendez-vous en visioconférence et d'établir la session de visioconférence.

Ces Conditions Générales d'Utilisation sont à destination des Proches et sont acceptées au moment de la souscription à l'Abonnement.

•  ACCES AU SERVICE:

Le Contrat est établi entre l'Etablissement d'Hébergement et INTERNET-BOOSTER. Il est alors donné aux Proches la faculté d'accéder au service de visioconférence EASY-VISIO avec un Résident de l'Etablissement.

La première étape consiste pour le Proche-Administrateur à souscrire à un Abonnement sur la plateforme EASY-VISIO.COM en indiquant ses nom, prénom, adresse email, téléphone, nom de l'Etablissement concerné, le numéro de chambre du Résident et son lien (famille ou ami) avec le Résident avec lequel ils établiront des visioconférences. Cette inscription est ensuite validée par le Personnel-Administrateur.

Ensuite la prise de rendez-vous pour une visioconférence sera réalisée par le Proche-Administrateur ou les Proche-Utilisateurs via la plateforme EASY-VISIO.COM qui lui renverra une confirmation par email incluant le lien de connexion pour établir cette visioconférence.

Le Personnel de l'Etablissement aura accès au planning de rendez-vous pour en informer le Résident, et déplacer la Station-Visio dans le lieu où le Résident participera à la visioconférence.

•  PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :

INTERNET-BOOSTER s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ainsi que Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.

INTERNET-BOOSTER est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable de traitement et peut être contactée aux coordonnées mentionnées dans le préambule des présentes Conditions Générales.

Seuls auront accès à ces données personnelles les personnels de INTERNET-BOOSTER et les personnels de l'Etablissement d'Hébergement.

Pour l'exécution de la prestation de service, le Proche sera amené à communiquer des informations identifiantes à la société INTERNET-BOOSTER strictement nécessaires à l'exécution du Service et limitées aux NOM, PRÉNOM, TÉLÉPHONE, ADRESSE E-MAIL, MOT DE PASSE, ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT DU RESIDENT, NUMERO DE CHAMBRE DU RESIDENT.

Les données collectées sont utilisées exclusivement en vue de :

* Mettre à disposition de l'Etablissement le calendrier des réservations de vidéoconférences avec les Résidents de son Etablissement uniquement; l'Etablissement a la faculté de modifier ou annuler un rendez-vous ; sur le calendrier apparaissent : le nom et le prénom du Proche, le numéro de chambre du Résident, la date et l'heure du rendez-vous.

* Envoyer au Proche par courriel une confirmation d'inscription au service

* Générer de manière automatisée un code et un lien internet (URL) d'accès au service de visioconférence sollicité auprès d'un prestataire tiers sans qu'aucune donnée nominative ne lui soit transmise. Ce lien et ce code d'accès sont uniques.

* Envoyer au Proche par courriel une confirmation de réservation d'un rendez-vous de ( visio-visite ) visioconférence avec le lien internet (URL) et le code d'accès.

* Envoyer au Proche un SMS de rappel du rendez-vous de visioconférence de ( visio-visite )

STOCKAGE ET CONSERVATION DES DONNEES

L'ensemble des données sont stockées sur les serveurs de INTERNET-BOOSTER qui sont hébergés dans l'Union Européenne auprès de la société : AMEN SASU, 12-14, Rond Point des Champs Elysées 75008 Paris RCS Paris: 421 527 797 000 11 - Société au capital social de 37 000 €

Les données nominatives concernant les Proches sont conservées pendant toute la durée de souscription au service par l'Etablissement ou jusqu'au départ de l'Etablissement du Résident dont il est le Proche ou jusqu'à la fermeture de son Abonnement par le Proche. Au terme de l'un de ces trois cas les données personnelles sont détruites.

Les données nominatives concernant les dates et heures de rendez-vous de visioconférence sont détruites dans les 30 jours qui suivent la visioconférence à l'exception de la date et de l'heure qui sont conservées à des fins purement statistiques.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679 dit « RGPD »), les personnes ont, sur les données personnelles les concernant :

•  Un droit d'accès aux données collectées ;

•  Un droit de rectification des données personnelles inexactes ;

•  Un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;

•  Un droit à l'effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;

•  Un droit à la portabilité ;

•  Un droit d'opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;

•  Un droit de ne pas faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;

•  Un droit de porter réclamation auprès de l'autorité nationale de contrôle, à savoir la CNIL

Toute personne peut exercer ses droits en s'adressant, le cas échéant, à
INTERNET-BOOSTER - 102 rue des Etats-Unis - 78110 LE VESINET - datas@esay-visio.com .

•  CONFIDENTIALITE DES ECHANGES

Les échanges entre le Résident et le Proche pendant la visioconférence sont couverts par le secret; aucun enregistrement ou retranscription des échanges ne seront réalisés.

•  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

INTERNET-BOOSTER est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent les Contenus numériques dont les marques, logos, textes, photographies et images, ou s'est vue concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférent. Le Contrat ne saurait conférer au Client ou à l'Utilisateur un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Les marques « INTERNET-BOOSTER », « EASY-VISIO » et « EASY-VISIO.COM » sont des marques enregistrées. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l'un quelconque des éléments susvisés, sans l'autorisation écrite et préalable de INTERNET-BOOSTER, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

•  OBLIGATIONS DES PROCHES

Lors de l'utilisation de la plateforme EASY-VISIO.COM les Proches s'engagent à ne pas :

•  utiliser les Services pour entreprendre toute activité illégale, frauduleuse, fallacieuse ou trompeuse

•  utiliser les Services pour diffuser des messages ou documents constitutifs d'un harcèlement, diffamatoires, menaçants, obscènes, indécents, violant les droits de propriété intellectuelle d'une partie ou autrement illégaux, susceptibles d'entraîner des poursuites civiles ou constituant ou encourageant une conduite pouvant constituer un crime, en vertu de lois ou de réglementations en vigueur

•  utiliser les Services pour télécharger vers nos serveurs ou transmettre tout logiciel, Contenu ou code qui nuit ou est conçu pour nuire aux Services, les désactiver, les détruire ou en dégrader les performances de quelque manière que ce soit, ou qui nuit ou est conçu pour nuire à tout autre matériel, logiciel ou réseau de EASY-VISIO.COM ou d'autres utilisateurs des Services ou pour en extraire des informations ou données

•  RESPONSABILITÉ :

INTERNET-BOOSTER ne pourra être tenue responsable ou considérée comme ayant failli au service pour toute inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à l'inexécution du Contrat imputable à l'Etablissement d'hébergement ou à des problèmes techniques (débit de connexion insuffisant, connexion internet défaillante, équipement informatique défaillant) à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français. INTERNET-BOOSTER ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects subis le proche.

De même, INTERNET-BOOSTER ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative a` la compatibilité de la Plateforme a` un usage spécifique, a` la non violation des lois et règlements ou des présentes CGU de la Plateforme par d'autres utilisateurs.

INTERNET-BOOSTER veillera a` ce que le Site soit fonctionnel et mis a` jour régulièrement.

Si le Proche détecte un défaut de fonctionnement du Site, il s'engage a` informer INTERNET-BOOSTER sans délai a` l'adresse contact@easy-visio.com. INTERNET-BOOSTER fera ses meilleurs efforts afin de remédier a` la situation. INTERNET-BOOSTER ne saurait être tenue responsable en cas de défectuosité du Site qui ne lui serait pas imputable.

INTERNET-BOOSTER sera responsable des fautes qui lui sont imputables. Dans l'hypothèse ou` la responsabilité de INTERNET-BOOSTER est mise en cause celle-ci sera tenue de réparer les dommages directs subis.

La responsabilité de INTERNET-BOOSTER ne peut être mise en cause en cas de force majeure entendue au sens des dispositions légales (article 1218 du Code civil notamment) et de la jurisprudence des tribunaux français, dans l'hypothèse de la survenance d'un événement empêchant l'utilisation de la Plateforme, ou en cas de résiliation des présentes CGU, en application des dispositions prévues aux présentes.

•  RÉSILIATION D'UN ABONNEMENT :

A l'initiative de INTERNET-BOOSTER

Résiliation pour manquement : en cas de non-respect des présentes CGU, INTERNET-BOOSTER peut résilier de plein droit l'accès au service, sans préjudice de toute action que INTERNET-BOOSTER pourrait mener à son encontre.

Résiliation en cas d'impossibilité d'assurer la prestation : en cas d'impossibilité d'organiser des réunions en visioconférence de manière répétée et à défaut de solution d'amélioration du service, INTERNET-BOOSTER se réserve la possibilité d'interrompre l'Abonnement.

A l'initiative du Proche

Le Proche-Administrateur ou le Proche-Utilisateur pourra à tout moment résilier son Abonnement sur son espace privé en cliquant sur l'onglet "Résiliation" du Site Web.

La résiliation prendra effet immédiatement et les données nominatives seront effacées conformément aux dispositions décrites au chapitre « PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL »

•  LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

Le Contrat est soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.